RÈGLEMENT DU « CONCOURS TOMBOLA RESTOS DU CŒUR – FRANCE BLEU »
Ci-après dénommé(s) les « Coorganisateur(s) ».
Radio France et les Restos du Coeur organise(nt) un concours (ci-après dénommé le « Concours ») qui se déroulera du 09/12/2019 00:00:00 au 19/12/2019 23:59:59 inclus (fuseau horaire de Paris, France, UTC +1 heure d’hiver, UTC +2 heure d’été) (ci-après dénommée la « Date de clôture »).
Le Concours consiste à fournir une contribution de 5 EUROS pour l’association des Restos du Cœur et de ce fait, participer au tirage au sort dans le but de gagner deux invitations pour le concert des Enfoirés 2020 : Le Pari(s) des Enfoirés. Le concours sera disponible uniquement via ce site https://cagnotte-solidaire.restosducoeur.org/projects/la-tombola-france-bleu-fr. Un seul gagnant sera tiré au sort.
Les règles et principes régissant le fonctionnement du Concours sont précisés au présent règlement (ci-après dénommé le « Règlement »).
Le présent Règlement exprime l’intégralité des conditions de participation au Concours.
Avant toute participation au Concours, le candidat (ci-après dénommé le « Candidat ») déclare avoir pris connaissance du présent Règlement. Il reconnaît expressément que sa participation au Concours emporte l’acceptation pleine et entière de l’intégralité du présent Règlement. De manière générale, dans le cadre de sa participation au Concours, le Candidat s’engage à respecter les règles relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi que les lois, règlements et autres textes applicables en France.
Par conséquent, tout Candidat qui contreviendrait à l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement et/ou aux règles relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux lois, aux règlements et aux autres textes applicables en France pourra être privé de la possibilité de participer au Concours mais également de recevoir le prix qu’il aurait éventuellement pu gagner.
Seule une participation au Concours respectant l’ensemble des conditions définies au présent article sera prise en compte dans le cadre du Concours.
Tout envoi incomplet et/ou contenant des informations erronées et/ou contenant une Contribution ne respectant pas les conditions et modalités de participation visées au présent article ne sera pas examiné par le jury et le Candidat concerné ne sera pas admis à concourir.
La participation au Concours est gratuite et sans obligation d’achat, les frais occasionnés par celle-ci pourront faire l’objet d’un remboursement dans les conditions définies à l’article 10 du présent Règlement.
Les Candidats admis à concourir sont les personnes physiques majeures résidant sur le territoire français exerçant une activité professionnelle au sein de la société Radio France qu’ils soient en contrat CDI, CDD, stage, PARL, …, disposant d’une adresse mail Radio France (prenom.nom@radiofrance.com) (L’âge du Candidat peut être vérifié par la copie d’un titre d’identité).
Sont exclus de la participation au Concours toute personne ayant collaboré à l’organisation du Concours.
L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au Concours de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraine l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur et la possibilité pour Radio France de choisir un autre Candidat de rang directement inférieur ou, le cas échéant, par le biais d’un nouveau tirage au sort.
Radio France pourra annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des tentatives de fraude ou de dissimulation (concernant notamment l’identité, la résidence et/ou tout élément d’identification des Candidats) sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du ou des Gagnant(s). Radio France se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le Prix aux fraudeurs, de les exclure définitivement de tout Concours ou jeu organisé par Radio France et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Du fait de leur participation au Concours, les Candidats autorisent Radio France et les Coorganisateurs, à utiliser, si elle(s’ils) le souhaite(nt), en particulier leurs noms et prénoms, leur ville de résidence, et éventuellement leur(s) photographie(s) prise(s) dans le cadre du Concours et éventuel passage à l’antenne lors de toute manifestation publi-promotionnelle, sans que cela ne leur confère un droit à rémunération ou un droit à un avantage quelconque. Ainsi, Radio France et les Coorganisateurs, pourront notamment publier et diffuser librement par tous moyens (antenne, sites Internet, applications mobiles et connectées présentes et à venir, intranet, podcast, etc.) leurs noms et prénoms, leur ville de résidence, leur éventuel passage à l’antenne et leur(s) photographie(s) pendant un an à compter de la première publication de la Contribution par Radio France et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
Le Candidat devra participer au Concours de la manière suivante : Contribuer à une donation d’une valeur de 5 EUROS et remplir un formulaire comportant ses informations personnelles (dont les nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et les informations complémentaires demandées).
Le Candidat garantit à Radio France que toutes les informations ainsi fournies sont complètes et exactes.
Le règlement du Concours est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
Chaque Candidat devra impérativement renseigner les informations suivantes au sein du formulaire précité :
Le Candidat devra également cocher la case située sous du formulaire de participation afin d’attester avoir pris connaissance et accepté les dispositions du présent Règlement. Dans le cas contraire, Radio France ne prendra pas en compte la participation du Candidat au Concours.
Les Candidats auront jusqu’au 19/12/2019 23:59:59 inclus - Fuseau horaire de Paris, France, UTC +1 heure d’hiver, UTC +2 heure d’été : étant précisé que l’heure de réception par Radio France fera foi) pour adresser aux Restos du Cœur leur Contribution.
Pour participer au Concours, les Candidats devront envoyer aux Restos du Cœur une Contribution de 5 EUROS prenant la forme d’une donation à destination des Restos du Cœur via la plateforme mise en place.
La Contribution devra être conforme aux caractéristiques suivantes :
Il est précisé que Radio France acceptera plusieurs Contribution par Candidat et il est rappelé que le Candidat aura jusqu’au 19/12/2019 23:59:59 inclus - Fuseau horaire de Paris, France, UTC +1 heure d’hiver, UTC +2 heure d’été : étant précisé que l’heure de réception par Radio France fera foi) pour adresser aux Restos du Coeur sa Contribution de la (des) manière(s) suivante(s) : Donation via la plateforme mise en place par les Restos du Cœur.
Le Candidat s’assure et garantit à Radio France qu’il est le seul titulaire de l’ensemble des droits d’exploitation portant sur sa Contribution et/ou qu’il a obtenu les autorisations éventuellement nécessaires à la transmission et utilisation de la Contribution par Radio France et les Coorganisateurs et ce, à quelque titre que ce soit (droit de la personnalité y compris le droit à l’image des personnes et des biens et/ou objets photographiés, droits de la propriété intellectuelle, droit des tiers, etc.), de telle manière que la responsabilité de Radio France et des Coorganisateurs ne puisse être recherchée et/ou engagée au titre de la Contribution et de son utilisation dans les conditions définies à l’article 5 ci-dessous.
Le Candidat garantit également à Radio France et les Coorganisateurs qu’il n’est lié par aucune obligation d’exclusivité contractée avec un tiers quel qu’il soit et qui entrerait en contradiction avec les dispositions du présent Règlement.
Le Candidat garantit également que sa Contribution n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et, sans que cette liste soit exhaustive, elle ne doit pas :
De manière générale, chaque Candidat garantit Radio France et les Coorganisateurs contre tout recours, trouble, éviction, action, revendication, réclamation qui pourrait être exercé contre eux du fait de sa participation au Concours ou de l’utilisation qui serait faite de sa Contribution dans les conditions de l’article 5 ci-dessous. Chaque Candidat garantit Radio France et les Coorganisateurs contre tout recours ou toute réclamation à cet égard et tient Radio France et les Coorganisateurs quittes et indemnes de tous frais (y compris honoraires d’avocats et indemnité transactionnelle) pouvant en résulter.
Il est précisé que les Contributions adressées à Radio France dans le cadre du Concours ne feront l’objet d’aucun renvoi aux frais de Radio France aux Candidats.
Chaque Candidat cède à Radio France et aux Coorganisateurs, dans le monde entier, pendant une durée de un an à compter de la première publication de la Contribution par Radio France et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 au titre des droits dont il dispose (notamment le cas échéant droits d’auteur, d’artiste-interprète, droits de la personnalité comprenant droit à l’image, etc.), les droits suivants portant sur tout ou partie de sa Contribution, en version sonore et/ou audiovisuelle :
- procéder ou faire procéder à toute adaptation, modification, coupure et toute autre transformation de la Contribution, en version sonore et/ou audiovisuelle, en fonction des strictes nécessités artistiques, techniques et éditoriales de Radio France et des Coorganisateurs, dans le respect du droit moral, et notamment le droit de réaliser une version sonore de la Contribution, d’y ajouter tout générique, commentaire, titre ou sous-titre, en toutes langues, la monter, la présenter en séquence ou en album aux fins de reproduction et de représentation ;
- céder tout ou partie des droits visés ci-dessus à tout tiers de son choix ;
Il est d’ores et déjà précisé que compte tenu de ses missions de service public et de sa responsabilité éditoriale, Radio France dispose de l'entière liberté de diffuser ou non tout ou partie de chaque Contribution, en version sonore et/ou audiovisuelle, si elle le souhaite, ce que les Candidats au Concours déclarent accepter sans réserve.
Le(Les) Gagnant(s) seront désignés par un tirage au sort qui aura lieu le vendredi 20 décembre 2019 à 10:00:00
Il est précisé qu’aucune information, quelle qu’elle soit, ne sera adressée au Candidat n’ayant pas été désignés comme Gagnant.
Il est rappelé que tous les frais accessoires relatifs au Prix (ci-après désigné le « Prix ») ou les frais généraux liés à la prise de possession du Prix, notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, les frais de restauration, les frais d’hébergement, resteront à la charge des Gagnants sauf stipulation expresse contraire du présent Règlement.
La valeur du Prix est déterminée au moment de l’élaboration du Concours et ne pourra pas faire l’objet d’une contestation ou d’une revalorisation pour quelque motif que ce soit.
Le Prix est attribué à titre personnel au Gagnant et il est non cessible. En conséquence, le Prix ne pourra pas faire l’objet d’un échange, d’un remboursement ou d’un transfert, sous quelque forme ou pour quelque motif que ce soit, au bénéfice d’un tiers à la demande du Gagnant concerné.
En cas de désistement ou de renonciation du Gagnant (pour quelque raison que ce soit) à bénéficier du Prix offert, Radio France et les Coorganisateurs se réservent le droit d’annuler l’attribution du Prix et de procéder à une réattribution du Prix au Candidat classé au rang directement inférieur ou, le cas échéant, par le biais d’un nouveau tirage au sort.
Le Prix n’est pas échangeable contre un autre gain et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total, y compris en cas de perte ou de vol.
Radio France se réserve la possibilité de remplacer tout ou partie du Prix par un autre prix de même nature et de valeur au moins équivalente notamment en cas d’indisponibilité du Prix initialement prévu, sans indemnité pour le Gagnant et sans que la responsabilité de Radio France ne puisse être engagée à ce titre.
Le Gagnant remportera le Prix se décomposant de la manière suivante :
Le Prix pourra être utilisé par le Gagnant conformément aux instructions et éventuels délais qui lui (leur) seront communiqués ultérieurement par Radio France et les Coorganisateurs (ex. : fourniture d’une pièce d’identité) et/ou figurant au présent Règlement.
Le Gagnant, ainsi que la personne accompagnante de son choix, sont invités à se présenter au concert des Enfoirés, 2020 : Le Pari(s) des Enfoirés à l’AccorHotels Arena de Paris le lundi 20 janvier 2020 à 19h30 (fuseau horaire de Paris, France, UTC +1 heure d’hiver, UTC +2 heure d’été) afin de se voir remettre en mains propres le Prix selon les modalités prévues à l’article 7.3 a) ci-dessous. Si le Gagnant n’est pas en mesure de se rendre sur place, le Prix lui sera adressé par voie postale sous forme de recommandé suivant les modalités prévues à l’article 7.3.b) ci-dessous.
Tout Candidat est informé que les données à caractère personnel le concernant sont recueillies par Radio France à l’occasion de sa participation au Concours. Il s’agit de ses nom(s), prénom(s), date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email.
Radio France s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du Règlement Européen n° 2016/679 du 27 avril 2017 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dont les finalités sont :
Les données collectées sont destinées à Radio France. En aucun cas elles ne sont collectées et/ou cédées à des tiers sans le consentement préalable des personnes physiques concernées, ou transférées en dehors de l’Union européenne. Radio France met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
Les données collectées sont conservées pendant la durée prévue par la norme simplifiée n°48.
Les données collectées sont les nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, et adresse mail.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, au règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la règlementation en vigueur, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité sur les données les concernant, ainsi qu’un droit de limitation du traitement. Les personnes concernées peuvent exercer les droits cités au présent paragraphe en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante dpdp@radiofrance.com ou un courrier à l’adresse suivante : Radio France, Délégation à la Protection des Données Personnelles, 116 avenue du Président Kennedy, 75220 PARIS Cedex 16, en précisant clairement l’objet de leur demande, ainsi qu’une copie de leur titre d’identité.
Conformément aux dispositions susvisées, le Candidat dont les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre des présentes peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données le concernant après son décès.
Pour cela, le Candidat doit enregistrer lesdites directives auprès de Radio France. A ce titre, il peut choisir une personne chargée de l’exécution de ces directives ou, à défaut, il s’agira de ses héritiers. Le Candidat peut modifier ces directives à tout moment.
Il est également proposé aux Candidats de s’abonner à des newsletters relatives aux actualités et événements organisés par Radio France et ses chaînes à des fins commerciales ou d’information ainsi qu’à des offres partenaires et recevoir, le cas échéant, des offres concernant les services et les événements de Radio France, de ses chaînes ainsi que de ses Partenaires. Après inscription, les Candidats ont la possibilité de se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet, au sein du courriel de newsletter. Dans ce cas, les données du Candidat sont supprimées définitivement de la base de la newsletter considérée.
Lorsque le Candidat a manifesté son consentement pour recevoir également les offres de Partenaires de Radio France, les données collectées sont alors transmises aux Partenaires de Radio France qui adresseront directement leurs offres à ces Candidats. Afin de se désinscrire des newsletters des Partenaires, le Candidat doit suivre les instructions prévues au sein des courriels desdits Partenaires.
Radio France est responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés par elle sur ses sites Internet et services, à l’exclusion des traitements de données à caractère personnel réalisés par les tiers.
Il est précisé que le Candidat devra directement se rapprocher du Coorganisateur pour toute démarche relative à l’accès, la rectification, l’opposition, la conservation et l’effacement après décès des données le concernant collectées par le Coorganisateur conformément aux modalités précisées par ce dernier. La responsabilité de Radio France ne pouvant en aucun cas être recherchée concernant lesdits traitements de données effectués par le Coorganisateur.
La participation au Concours implique de la part des Candidats la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment s’agissant des performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, Radio France ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
Radio France ne saurait être tenue responsable si la Contribution dûment envoyée par un Candidat dans les conditions de participation précisées au présent Règlement ne lui parvenait pas pour quelque raison que ce soit ou si ce dernier n’a pas respecté les conditions de participation ; par exemple : les données envoyées par le Candidat étaient incomplètes ou inexploitables (ex. : fichier illisible) ou l’envoi a été effectué à la mauvaise adresse « url », email ou postale.
Radio France ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’erreur ou d’omission, d’interruption, de perte de données, de dysfonctionnement ou si le Candidat ne parvient pas à accéder, participer au Concours ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une connexion sur les sites Internet de Radio France. Il est précisé qu’il appartient au Candidat de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou son matériel informatique contre toute atteinte. Radio France ne saurait être tenue responsable des perturbations ou des désordres postaux.
En aucun cas la responsabilité de Radio France ne pourra être engagée au titre des Prix remis au(x) Gagnant(s) du Concours, qu’il s’agisse notamment des délais de remise des Prix, de la qualité des Prix par rapport à celle annoncée ou attendue, des modalités de remise ou des dommages éventuels de toute nature (économique, corporel, moral, …) que pourraient subir le(s) Gagnant(s) du fait des Prix ou de leur utilisation, y compris si le Prix est remis ou offert par un(des) Partenaire(s).
D’une manière générale, la responsabilité de Radio France ne saurait être recherchée pour aucun préjudice (financier, matériel, moral, corporel ou autre) subi par le Candidat à l’occasion de la participation au Concours qui ne serait pas de son fait ou du fait de son personnel.
Tout Candidat peut, par demande écrite, obtenir le remboursement des frais suivants :
Les frais de timbre seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur au jour de la réception de la demande.
Les frais de connexion à Internet seront remboursés sur la base de trois (3) minutes au tarif réduit de 0,15 euro TTC par minute et sur présentation d’un justificatif du fournisseur d’accès Internet ; étant précisé que le remboursement sera refusé si le Candidat dispose d’un abonnement lui conférant un accès illimité à Internet.
Les frais de communication téléphonique seront remboursés sur présentation d’un justificatif du fournisseur de la ligne téléphonique ; étant précisé que le remboursement sera refusé si le Candidat dispose d’un abonnement lui conférant des appels illimités.
Le Candidat doit adresser sa demande de remboursement sur papier libre et sous enveloppe affranchie à l’adresse suivante :
Radio France
Direction de la Communication de France bleu
116 avenue du Président Kennedy
75220 Paris Cedex 16
Il doit impérativement y joindre :
Le remboursement s’effectue dans la limite d’un remboursement par Candidat ayant participé au Concours. Le remboursement pourra s’effectuer par virement bancaire ou pourra être adressé par lettre-chèque, au choix de Radio France.
Les demandes de remboursement doivent être formulées dans un délai de quinze 15 jours après la Date de clôture du Concours ; faute de quoi elles ne seront pas examinées, de même que les demandes incomplètes.
Radio France se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de proroger, d’écourter à tout moment le présent Règlement par voie d’avenant ou encore d’annuler le Concours. La responsabilité de Radio France ne pourra pas être recherchée de ce fait. Elle pourra notamment faire connaître ces modifications par tout moyen aux Candidats.
En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que prévu par l’article 1218 du code civil, la jurisprudence française et le présent article, Radio France ne sera notamment pas responsable de la suspension ou de l’annulation du Concours, ou de l’impossibilité partielle ou totale pour les Gagnants de bénéficier du Prix, et ne sera redevable d’aucune indemnité à ce titre.
Dans le cadre du présent Règlement, sont notamment assimilés à des cas de force majeure :
Le Règlement est consultable sur le site Internet à l’adresse url suivante : https://cagnotte-solidaire.restosducoeur.org/projects/la-tombola-france-bleu-fr En cas de modification du Règlement, la dernière version du Règlement et son(ses) avenant(s) modificatif(s) pourra(ont) être consulté(e)(s) à la même adresse.
Sauf erreur manifeste, les informations résultant des systèmes du Concours et plus généralement de tous les services électroniques de Radio France, auront force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des informations relatives au Concours.
A ce titre, le fait de cocher la case « En cochant cette case, je déclare avoir préalablement pris connaissance et entièrement accepté les dispositions du règlement de participation accessible en cliquant sur le lien suivant : https://cagnotte-solidaire.restosducoeur.org/projects/la-tombola-france-bleu-fr et ce, sans limitation, ni réserve. », vaut acceptation pleine et entière du Règlement.
Toute contestation concernant le Concours devra faire l’objet d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale du Concours mentionnée à l’article 10 ci-dessus et devra être formulées dans un délai de 15 jours à compter de la Date de clôture du Concours, au-delà elle ne sera pas examinée.
Le présent Règlement sera soumis à tous égards au droit français.
Tous les cas non prévus par le Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, seront tranchés souverainement selon la nature de la question par Radio France dans le respect de la législation française.