1. SOCIETE ORGANISATRICE :
RADIO FRANCE, Société Nationale de radiodiffusion au capital de 114 870 093 Euros, dont le siège social est situé au 116 avenue du président Kennedy, 75016 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 326 094 471,
Représentée par Monsieur Marc VOINCHET, en sa qualité de Directeur de France Musique, dûment habilité à l'effet des présentes.
Ci-après désignée « Radio France » ou « France Musique »
DE PREMIERE PART,
1 Bis. SOCIÉTÉ PARTENAIRE :
La SACEM, Société des auteurs, Compositeurs et éditeurs de musique ; société civile à capital variable immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 739, dont le siège social est 225, Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine,
Représentée par Monsieur Louis HALLONET, en sa qualité de Directeur de l’action culturelle, dument habilité à l'effet des présentes.
Ci-après désignée la « SACEM»
DE PREMIERE SECONDE PART,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Radio France est une société nationale de radiodiffusion qui a pour objet de concevoir et programmer des émissions de radiodiffusion sonores dont elle fait assurer la diffusion sur ses antennes et leurs déclinaisons numériques. Elle est notamment composée de sept chaînes nationales (France Inter, franceinfo:, France Culture, France Bleu, France Musique, FIP et Mouv’), ainsi que de quarante-quatre stations locales composant le réseau France Bleu.
Radio France conçoit ses programmes dans le souci d’apporter à toutes les composantes du public, information, enrichissement culturel et divertissement, en fonction de la mission culturelle, éducative et sociale qui lui est assignée par la loi. Ces missions sont définies au sein de son cahier des missions et des charges, fixé par décret, conformément à l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986.
Radio France diffuse notamment la chaîne France Musique dont la vocation est de relayer l’actualité musicale.
La SACEM, est une société française de gestion des droits des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique fondée en 1851. Elle est membre de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et Compositeurs.
La SACEM a notamment pour objet de mener une action culturelle laquelle vise par exemple le soutien à la création et la diffusion des œuvres, l’insertion des jeunes talents et l’accompagnement les professionnels à toutes les étapes de leur carrière.
France Musique a décidé d’organiser le prix objet du présent règlement (ci-après désigné « le Règlement ») dont la SACEM est partenaire.
Le présent préambule ainsi que les Annexes font partie intégrante du Règlement et en sont indissociables.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
France Musique en partenariat avec la SACEM organise le Prix des Auditeurs France Musique - SACEM de la musique de film 2024 destiné à distinguer un Compositeur de musiques originales de films (ci-après désigné « le Concours »), qui se déroulera du 9 septembre 2024 à 9h au vendredi 31 janvier 2025 à 20h (fuseau horaire de Paris, France, UTC +1 heure d’hiver, UTC +2 heure d’été). Les règles et principes régissant le fonctionnement du Concours sont précisés au Règlement.
Dans ce cadre, Radio France organise sur sa chaîne France Musique un appel aux votes qui se déroulera du 4 novembre à 00h00 au 1er décembre 2024 à 23h59 (fuseau horaire de Paris, France, UTC +1 heure d’hiver, UTC +2 heure d’été), et destiné à récompenser un compositeur ou un groupe de compositeurs sociétaires de la SACEM (ci-après désignés seul le « Compositeur » ou ensemble les « Compositeurs ») ayant composé la musique originale d’un film sorti ou à sortir en salles ou sur les plateformes entre le 1er décembre 2023 et le 30 novembre 2024 (ci-après désigné « l’Appel aux votes»). La liste des musiques de film et des Compositeurs est précisée à l’Annexe 1 du Règlement.
France Musique se réserve le droit d'interrompre, de prolonger, de supprimer ou de différer l’Appel aux votes, à tout moment, comme elle le souhaite sans préavis, en fonction notamment de ses besoins éditoriaux, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait.
Aucun Compositeur ne pourra exercer de recours ou faire une réclamation à quelque titre que ce soit, ni se voir attribuer une quelconque indemnisation de la part de Radio France dans ce cadre.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION
Toute personne participant au Concours, qu’elle soit Compositeur, membre du Jury ou Votant (ces deux termes étant respectivement définis aux articles 3 et 4), déclare avoir pris connaissance du Règlement avant sa participation. Elle reconnaît expressément que sa participation emporte l’acceptation pleine et entière de l’intégralité du Règlement. De manière générale, toute personne s’engage, dans le cadre de sa participation au Concours, à respecter les règles relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi que les lois, règlements et autres textes applicables en France.
Par conséquent, toute personne qui contreviendrait à l’un ou plusieurs des articles du Règlement et/ou aux règles relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux lois, aux règlements et aux autres textes applicables en France pourra être privé de la possibilité de participer au Concours mais également de recevoir le prix qu’elle aurait éventuellement pu gagner.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE SELECTION DES MUSIQUES ORIGINALES DE FILM
3.1 Sélection
La sélection sera effectuée par 3 personnes dont un collaborateur de France Musique ; un collaborateur de la SACEM ou une personne de CINEZIK missionnée par la SACEM et par une troisième personne indépendante, choisie par France Musique et la SACEM, reconnue pour sa compétence en musique de film (ci-après désignés ensemble le « Jury »), parmi les musiques originales de films répondant aux caractéristiques indiquées à l’article 3.2 du Règlement. Elle se déroulera du lundi 9 septembre 2024 à 9h00 au mardi 8 octobre à 17h00 (fuseau horaire de Paris, France, UTC +1 heure d’hiver, UTC +2 heure d’été).
Au terme de cette sélection, qui sera effectuée à la seule discrétion du Jury, d’une dizaine de films (pouvant aller jusqu’à douze (12) films au maximum), les musiques originales de film seront soumises à l’Appel aux votes des auditeurs (ci-après désignée seule la « Musique originale de film » ou ensemble les « Musiques originales de film »).
Les Compositeurs des Musiques originales de film sélectionnées seront contactés par la SACEM par le moyen de son choix (ex. : par courrier et/ou mail et/ou téléphone) pour les informer de leur sélection dans le cadre du Concours. Ces Compositeurs devront alors contacter France Musique afin d’indiquer s’ils refusent ou acceptent leur sélection. S’ils acceptent, la SACEM devra recueillir leur consentement ainsi que leur acceptation sans réserve du Règlement qui leur sera adressé par e-mail.
Les Compositeurs sélectionnés se déclarent informés du fait que la sélection sera effectuée par le Jury de manière totalement discrétionnaire.
La liste des Compositeurs, dont les Musiques originales de film auront été sélectionnées, sera également publiée sur le site internet, les réseaux sociaux et, éventuellement, tout autre support de communication de France Musique et de la SACEM.
Afin de diffuser les compositions sélectionnées sur l’antenne de France Musique et sur sa webradio « Fims » hébergée sur la plateforme de Radio France; chaque compositeur, ayant accepté de participer à l’Appel aux votes du Troisième Prix des Auditeurs France Musique-Sacem, devra communiquer, sous cinq (5) jours à France Musique, l’intégralité de sa composition (sous format WAVE) avec les informations suivantes :
Le compositeur est invité, dans un délai de cinq (5) jours, à choisir un morceau d’une durée maximum de cinq (5) minutes pour qu’il puisse être écouté sur la plateforme de vote.
Sans choix connu, France Musique se réserve le droit de choisir unilatéralement un morceau d’une durée maximum de cinq (5) minutes. Le fichier à remettre devra être fourni sous format mp3.
3.2 Caractéristiques des Musiques originales de film sélectionnées
Seules les Musiques originales de film composées par des compositeurs personnes physiques et majeures, sociétaires de la SACEM, qui auront composé la Musique originale d’un film sorti ou à sortir en salles ou sur les plateformes le 1er décembre 2023 et le 30 novembre 2024 pourront être sélectionnées par le Jury.
La musique originale devra constituer au moins 30 % de la durée totale du film.
Le Jury ne prendra en compte que les Musiques originales de film éditées dans le commerce sous forme de phonogramme ou de vidéogramme, quel que soit leur mode d’exploitation (notamment le streaming).
Il est précisé que, pour des raisons d’équité, le ou les Compositeur(s) qui aura(ont) été déclaré(s) gagnant(s) dans les conditions précisées à l’article 5 du Règlement sera(ont) exclu(s) de toute sélection au Prix des Auditeurs France Musique – SACEM de la musique de film pour les cinq (5) éditions suivant sa/leur distinction.
Seuls les Compositeurs et les Musiques originales de film respectant l’ensemble des conditions définies au présent article seront éligibles à la sélection effectuée par le Jury.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION A L’APPEL AUX VOTES
Au cours d’une période de quatre semaines, du 4 novembre 00h00 au 1er décembre 2024 à 23h59 (fuseau horaire de Paris, France, UTC +1 heure d’hiver, UTC +2 heure d’été), les auditeurs et les internautes sont appelés à voter en ligne, via une page dédiée accessible sur le site internet de France Musique.
Seules les personnes respectant l’ensemble des conditions et modalités de participation prévues par les présentes seront admises à voter dans le cadre du Concours.
4.1 Conditions de participation
L’Appel aux votes débutera le 4 novembre à 00h00 et sera clôturé le 1er décembre 2024 à 23h59 inclus (fuseau horaire de Paris, France, UTC +1 heure d’hiver, UTC +2 heure d’été).
L’Appel aux votes est ouvert à toute personne physique majeure (ci-après désignée au singulier le « Votant » ou au pluriel les « Votants »).
La participation à l’Appel aux votes est réservée aux personnes résidant sur le territoire français (Corse et DROM-COM inclus). Elle est limitée à une participation par foyer (même adresse email, même identifiant numérique (IP), même numéro de téléphone, même adresse et/ou même patronyme).
Sont exclus de la participation à l’Appel aux votes, les mandataires sociaux et le personnel de Radio France et les membres de leur famille, ainsi que toute personne ayant collaboré à l’organisation du Concours, y compris les membres du Jury.
L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer à l’Appel aux votes de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraine l’élimination définitive du Votant dont le vote ne sera pas comptabilisé.
Radio France pourra annuler tout ou partie de l’Appel aux votes, s’il apparaît que des fraudes ou dissimulation (concernant entre autres l’identité, la résidence et tout élément d’identification des Votants) ou tentatives de fraude ou de dissimulation sont intervenues sous quelle que forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’Appel aux votes ou de la détermination du Gagnant du Prix. Radio France se réserve, dans cette hypothèse, de ne pas comptabiliser les votes des fraudeurs, de les exclure définitivement de tout concours ou jeu organisé par Radio France et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La participation à l’Appel aux votes est gratuite et sans obligation d’achat. Les frais de participation à l’Appel aux votes (ex. : connexion à Internet, etc.) sont à la seule charge de chacun des Votants et ne sauraient faire l’objet d’aucun remboursement et/ou d’aucune rémunération.
Du fait de leur participation à l’Appel aux votes, les Votants autorisent Radio France à garder leurs coordonnées, en particulier leurs noms et prénoms, leurs adresses postales ou mails, sans que cela ne leur confère un droit à rémunération ou un droit à un avantage quelconque. Ainsi, Radio France pourra notamment communiquer ses données à un huissier de justice en cas de remise en cause du vote, pendant une durée de 6 mois à compter du début du Concours et au plus tard jusqu’au 31 avril 2025.
4.2 – Mode de participation
Les Votants devront participer à l’Appel aux votes en remplissant le formulaire de participation en ligne disponible sur la page dédiée accessible sur le site internet de France Musique.
Le Votant garantit à Radio France que toutes les informations ainsi fournies sont complètes et exactes.
Chaque Votant devra impérativement renseigner les informations suivantes au sein du formulaire précité :
Le Votant devra également cocher la case située sous le formulaire de participation afin d’attester avoir pris connaissance et accepté les dispositions du Règlement. Dans le cas contraire, Radio France ne prendra pas en compte la participation du Votant à l’Appel aux votes.
4.3 – Responsabilité et garanties
La participation des Votants à l’Appel aux votes implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière des caractéristiques et des limites des réseaux et des services de communications électroniques, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont les Organisateurs ne pourront être tenus responsables.
En conséquence, Radio France ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable (i) au cas où un ou plusieurs Votant(s) ne pourrai(en)t accéder au site Internet de France Musique accessible à l’adresse suivante : https://www.radiofrance.fr/francemusique du fait d’un problème technique (ex. : saturation du réseau notamment) ou (ii) sans que cette liste soit limitative :
Radio France ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’erreur ou d’omission, d’interruption, de perte de données, de dysfonctionnement ou si le Votant ne parvient pas à accéder, participer à l’Appel aux votes ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une connexion sur les sites Internet de Radio France. Il est précisé qu’il appartient au Votant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou son matériel informatique contre toute atteinte.
La responsabilité de Radio France ne saurait être recherchée pour aucun préjudice (financier, matériel, moral, corporel ou autre) survenu à l’occasion de la participation à l’Appel aux votes.
Toute participation incomplète ou qui ne respecterait pas les conditions précisées au présent article ne pourra pas être acceptée.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DU GAGNANT DE LA MEILLEURE MUSIQUE ORIGINALE DE FILM
5.1. Désignation du Gagnant
Le Compositeur de la musique de film qui aura recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés par les Votants lors de l’Appel aux votes sera désigné gagnant du Concours (ci-après désigné le « Gagnant »), sous réserve du respect et de l’acceptation des conditions énoncées au Règlement.
À la suite de la clôture de l’Appel aux votes, la comptabilisation de l’ensemble des votes se fait informatiquement sous la responsabilité du prestataire de France Musique. La plateforme internet – Qualifio – révèle les résultats aux personnes habilitées.
Le calcul des votes pourra se dérouler en deux tours. En effet, si aucun Compositeur ne recueille la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, un deuxième tour de vote interviendra pour départager à la majorité absolue des suffrages exprimés les deux Compositeurs arrivés en tête lors du premier tour. En cas d’égalité entre les deux Compositeurs à l’issue du second tour, le Jury du Concours aura voix prépondérante pour déterminer le Gagnant.
Le résultat des votes et le nom du Gagnant seront révélés aux auditeurs et internautes de la manière suivante :
La Sacem pourra également communiquer le résultat des votes et le nom du Gagnant sur son site Internet et ses réseaux sociaux (LinkedIn, Instagram, X notamment) aux mêmes dates.
5.2. – Information du Gagnant et remise du Prix
Radio France informera, par mail ou téléphone, le Gagnant du fait qu’il a remporté le Concours à l’issue du résultat des votes des Votants. Il se verra remettre, après acceptation du « Prix des Auditeurs France Musique – SACEM de la musique de film 2024 », un prix lors de la soirée prévue à cet effet le 31 janvier 2025 à l’Auditorium de la Maison de la Radio et de la Musique à Paris dans le cadre duquel il se verra proposer un contrat de commande d’œuvre musicale inédite par Radio France (ci-après désigné « le Prix »).
France Musique se réserve le droit de modifier la date et le lieu de la remise du Prix.
Le Gagnant disposera d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter du jour où il aura été informé de sa victoire par Radio France pour accepter le Prix par écrit et/ou par mail au directeur de France Musique ; dont l'adresse email lui sera communiquée à cette fin au moment où il aura été informé de sa victoire. Afin de permettre au Gagnant d’effectuer cette acceptation, Radio France communiquera au Gagnant le contrat de commande d’œuvre musicale inédite et ce dernier devra confirmer par écrit à Radio France qu’il en accepte les termes et conditions.
En cas de non acceptation du Prix dans le délai susvisé ou de renonciation au Prix pour quelque raison que ce soit, les collaborateurs de France Musique et de la SACEM membres du Jury se réuniront et pourront alors, déclarer infructueux le Prix des Auditeurs France Musique – SACEM de la musique de film 2024 et désigner l’autre Gagnant, parmi les Compositeurs des Musiques originales de film sélectionnés, qui se positionnera (en terme de nombre de votes) juste après le premier gagnant.
Si Radio France désigne un nouveau Gagnant, la procédure d’acceptation et de remise du Prix se déroulera alors dans les mêmes conditions que celles exposées au présent article.
ARTICLE 6 – PRIX PROPOSE AU GAGNANT
Le Prix remis au Gagnant prendra la forme d’un contrat de commande d’œuvre musicale inédite proposé par Radio France précisant les conditions d’exploitation de ladite œuvre par Radio France.
Le Prix est attribué à titre personnel au Gagnant et il est non cessible. En conséquence, le Prix ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise d’une contre-valeur en argent, ni à son remplacement, échange ou transfert, pour quelque cause ou sous quelque forme que ce soit.
L’œuvre inédite commandée sera une œuvre pour orchestre qui présentera les caractéristiques suivantes :
3 flûtes, 3 hautbois, 3 clarinettes, 3 bassons
4 cors, 3 trompettes, 3 trombones, 1 tuba
1 timbalier, 3 percussions, 1 harpe, 1 piano, cordes (14 / 12 / 10 / 8 / 6)
L’œuvre objet du contrat de commande sera notamment destinée à être exécutée en public au cours de la saison suivante par une formation musicale de Radio France et/ou des interprètes choisis par France Musique.
En tout état de cause, le refus de signer le contrat de commande d’œuvre musicale inédite équivaudra à une renonciation expresse du Gagnant à sa participation au Concours ainsi qu’au Prix, et pourra donner lieu à la nomination d’un nouveau Gagnant et à la réattribution du Prix à ce nouveau Gagnant dans les conditions prévues à l’article 5.2 du Règlement.
En aucun cas la responsabilité de Radio France ne pourra être engagée au titre du Prix remis au Gagnant du Concours, qu’il s’agisse notamment des délais de remise du Prix, de la qualité et des caractéristiques du Prix par rapport à celle annoncée ou attendue, des modalités de remise ou des dommages éventuels de toute nature (économique, corporel, moral, …) que pourraient subir le Gagnant du fait du Prix ou de son utilisation.
ARTICLE 7 – GARANTIES
Chaque Compositeur dont la Musique originale de film aura été sélectionnée par le Jury dans les conditions déterminées à l’article 3 s’assure et garantit à Radio France qu’il autorise ou qu’il a obtenu les autorisations éventuellement nécessaires à la transmission, exploitation et utilisation de la Musique originale de film par Radio France et ce, pour une durée de 5 (cinq) ans et à quelque titre que ce soit (droit de la personnalité y compris le droit à l’image des personnes et des biens et/ou objets photographiés, droits de la propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteurs, droit des tiers, etc.), de telle manière que la responsabilité de Radio France ne puisse être recherchée et/ou engagée au titre de la Musique originale de film et de son utilisation par Radio France dans le cadre du Concours telle que précisée ci-dessus.
Chaque Compositeur garantit également à Radio France qu’il n’est lié par aucune obligation d’exclusivité pour la composition d’œuvre musicale contractée avec un tiers quel qu’il soit et qui entrerait en contradiction avec les dispositions du Règlement.
De manière générale, chaque Compositeur garantit Radio France contre tout recours, trouble, éviction, action, revendication, réclamation qui pourrait être exercé contre elle du fait de sa participation au Concours ou de l’utilisation qui serait faite de sa Musique originale de film dans les conditions précisées au Règlement. Chaque Compositeur garantit Radio France contre tout recours ou toute réclamation à cet égard et tient Radio France quitte et indemne de tous frais (y compris honoraires d’avocats et indemnité transactionnelle) pouvant en résulter.
ARTICLE 8 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Tout Compositeur et tout Votant est informé que les données à caractère personnel le concernant sont recueillies par Radio France à l’occasion de sa participation au Concours et/ou à l’Appel aux votes. Il s’agit de ses nom(s), prénom(s), date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email.
8.1. Traitement des données par Radio France
Radio France s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du Règlement Européen n° 2016/679 du 27 avril 2017 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dont les finalités sont :
Les données collectées sont destinées à Radio France. En aucun cas elles ne sont collectées et/ou cédées à des tiers sans le consentement préalable des personnes physiques concernées, ou transférées en dehors de l’Union européenne. Radio France met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
Les informations visées à l’article 4 des présentes font l’objet d’un traitement informatique dont l’objet est l’Appel aux votes de la meilleure Musique originale de film 2024 dont l’issue donnera lieu au Prix des Auditeurs France Musique – SACEM de la musique 2024.
Seules les personnes habilitées au sein de France Musique (Service Communication) peuvent accéder aux informations concernant les personnes participantes à l’Appel aux votes.
Afin de protéger ces informations, une clé d’accès à la plateforme de vote est mise en place. Seules les personnes habilitées ont connaissance de l’identifiant et du mot de passe nécessaires à l’accès à ces données et elles ne doivent en aucun cas les transmettre à toute personne non habilitée.
Les données des votants peuvent être conservées jusqu’à 6 mois après leur participation au vote. Cette durée se justifie par la possible vérification de la comptabilisation des votes.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, au règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la règlementation en vigueur, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité sur les données les concernant, ainsi qu’un droit de limitation du traitement. Les personnes concernées peuvent exercer les droits cités au présent paragraphe en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante dpdp@radiofrance.com ou un courrier à l’adresse suivante : Radio France, Délégation à la Protection des Données Personnelles, 116 avenue du Président Kennedy, 75220 PARIS Cedex 16, en précisant clairement l’objet de leur demande, ainsi qu’une copie de leur titre d’identité.
Conformément aux dispositions susvisées, le Compositeur ou le Votant dont les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre des présentes peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données le concernant après son décès.
Pour cela, le Compositeur ou le Votant doit enregistrer lesdites directives auprès de Radio France. A ce titre, il peut choisir une personne chargée de l’exécution de ces directives ou, à défaut, il s’agira de ses héritiers. Le Compositeur ou le Votant peut modifier ces directives à tout moment.
Radio France est responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés par elle sur ses sites Internet et services, à l’exclusion des traitements de données à caractère personnel réalisés par les tiers.
8.2. Traitement des données par la SACEM
La Sacem traite les données des Compositeurs sélectionnés et du Gagnant uniquement dans le cadre du Concours à des fins de communication. Les Compositeurs disposent d’un droit d’accès, d’effacement, de rectification, d’opposition et de limitation qu’ils peuvent exercer en ligne sur le formulaire dédié accessible dans la politique de confidentialité publiée sur le portail de la Sacem.
ARTICLE 9 – MODIFICATION
Radio France se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de proroger, d’écourter à tout moment le Concours ce qui entraînera une modification du Règlement par voie d’avenant ou encore d’annuler le Concours et/ou la remise du Prix. La responsabilité de Radio France ne pourra pas être recherchée de ce fait. Elle fera connaître ces modifications par tout moyen aux Compositeurs et aux Votants.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que prévu par l’article 1218 du code civil, la jurisprudence française et le présent article, Radio France ne sera notamment pas responsable de la suspension ou de l’annulation du Concours et/ou de l’Appel aux votes et/ou de la remise du Prix, ou de l’impossibilité partielle ou totale pour les Gagnants de bénéficier du Prix, et ne sera redevable d’aucune indemnité à ce titre.
Dans le cadre du Règlement, sont notamment assimilés à des cas de force majeure :
- les menaces graves pesant sur la sécurité des biens et des personnes ;
ARTICLE 11 – DÉPÔT ET ACCESSIBILITÉ DU RÈGLEMENT
Le Règlement du Concours est déposé auprès de la SCP LIEVIN, huissiers de justice associés, au 156, boulevard Magenta 75010 Paris.
Le Règlement est consultable sur le site Internet à l’adresse url suivante : https://www.radiofrance.fr/francemusique. En cas de modification du Règlement, la dernière version du Règlement et son(ses) avenant(s) modificatif(s) pourra(ont) être consulté(e)(s) à la même adresse.
ARTICLE 12 – CONVENTION DE PREUVE
Sauf erreur manifeste, les informations résultant des systèmes de l’Appel aux votes et plus généralement de tous les services électroniques de Radio France, auront force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des informations relatives au Concours.
ARTICLE 13 – CONTESTATIONS
Toute contestation concernant le Concours et/ou l’Appel aux votes et/ou le Prix devra faire l’objet d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ci-dessous et devra être formulée dans un délai d’1 (un) mois à compter de la date de clôture du Concours, au-delà elle ne sera pas examinée.
Radio France - France Musique
A l’attention d’Anne Mouille
Prix France Musique/SACEM de la musique de film 2024
116 avenue du Président Kennedy
75220 Paris Cedex 16
Toute contestation, tout litige, sur l’interprétation ou l’application du Règlement sera examiné par Radio France qui y répondra sous réserve du délai susmentionné.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE
Le Règlement sera soumis à tous égards au droit français.
Tous les cas non prévus par le Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, seront tranchés souverainement selon la nature de la question par Radio France dans le respect de la législation française.
Annexe 1
Liste des Compositeurs de musique originale de film et des Films sortis en salles ou sur les plateformes entre le 1er décembre 2023 et le 30 novembre 2024