RÈGLEMENT DU JEU « TRANSPORTEZ-MOI »
La Société Nationale de Radiodiffusion, Radio France, Société Nationale de Programme au capital de 56.560.023€, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 326 094 471, dont le siège social est situé 116 avenue président Kennedy 75220 Paris Cedex 16 (ci-après dénommée « Radio France »),
Ci-après dénommée l’« Organisateur ».
1Bis. PARTENAIRE
KYMCO LUX SA, dont le siège social est situé au Grand Duché du Luxembourg ZAE Robert Steichen / 8 rue Bommel / 4940 Hautchage, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B 134 229
Ci-après dénommée le « Partenaire ».
Radio France organisent un jeu (ci-après dénommé le « Jeu ») qui se déroulera du dimanche 23 décembre 2018 à 17h20 au vendredi 11 janvier 2019 à 23h59 inclus (fuseau horaire de Paris, France, UTC +1 heure d’hiver, UTC +2 heure d’été) (ci-après dénommée la « Date de clôture »). Radio France a fait appel à la société Kymco LUX SA pour lui déléguer certains aspects logistiques liés à l’organisation du Jeu. Kymco Lux SA garantit Radio France contre tout recours à ce titre.
Pendant les périodes de fêtes de fin d’année 2018, Franceinfo: propose la chronique « Transportez-moi » présentée par Gérard Feldzer diffusée les dimanches 23 et 30 décembre 2018 et le dimanche 6 janvier 2019. A cette occasion, l’émission aborde une thématique autour des transports du futur. Lors de chaque émission, une question sera posée à l’antenne et relayée via un formulaire de jeu sur le site franceinfo.fr. Le Jeu consiste à faire gagner trois vélos électriques à trois auditeurs de franceinfo, via la réponse à une question sur le site franceinfo.fr. Trois jeux seront mis en ligne au cours de la période de fêtes de fin d’année 2018, chacun correspondant à une émission et à une question.
Les règles et principes régissant le fonctionnement du Jeu sont précisés au présent règlement (ci-après dénommé le « Règlement »).
Avant toute participation au Jeu, le candidat (ci-après dénommé le « Candidat ») déclare avoir pris connaissance du présent Règlement. Il reconnaît expressément que sa participation au Jeu emporte l’acceptation pleine et entière de l’intégralité du présent Règlement. De manière générale, dans le cadre de sa participation au Jeu, le Candidat s’engage à respecter les règles relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi que les lois, règlements et autres textes applicables en France.
Par conséquent, tout Candidat qui contreviendrait à l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement et/ou au règles relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux lois, aux règlements et aux autres textes applicables en France pourra être privé de la possibilité de participer au Jeu mais également de recevoir le prix qu’il aurait éventuellement pu gagner.
Pour concourir valablement, chaque Candidat doit respecter l’ensemble des conditions prévues aux présentes.
Seule une participation au Jeu respectant l’ensemble des conditions définies au présent article sera prise en compte dans le cadre du Jeu.
Tout envoi incomplet et/ou contenant des informations erronées ne sera pas examiné par le jury et le Candidat concerné ne sera pas admis à concourir.
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat, les frais occasionnés par celle-ci pourront faire l’objet d’un remboursement dans les conditions définies à l’article 9 du présent Règlement.
Les Candidats admis à concourir sont des personnes physiques et majeures. Sont exclus de la participation au Jeu les mandataires sociaux et le personnel de Radio France ainsi que les membres de leur famille et toute personne ayant collaboré à l’organisation du Jeu.
L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraine l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur et la possibilité pour Radio France de choisir un autre Candidat de rang directement inférieur ou, le cas échéant, par le biais d’un nouveau tirage au sort.
Radio France pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des tentatives de fraude ou de dissimulation (concernant notamment l’identité, la résidence et/ou tout élément d’identification des Candidats) sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du ou des Gagnant(s). Radio France se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le Prix aux fraudeurs, de les exclure définitivement de tout Jeu ou jeu organisé par Radio France et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Du fait de leur participation au Jeu, les Candidats autorisent Radio France à utiliser, si elle le souhaite, en particulier leurs noms et prénoms et leur ville de résidence lors de toute manifestation publi-promotionnelle et, sans que cela ne leur confère un droit à rémunération ou un droit à un avantage quelconque. Ainsi, Radio France pourra notamment publier et diffuser librement par tous moyens (antenne, sites Internet, applications mobiles et connectées présentes et à venir, intranet, podcast, etc.) leurs noms et prénoms et leur ville de résidence, pendant un an à compter du dimanche 23 décembre 2018 et au plus tard jusqu’au 23 décembre 2019.
La participation au Jeu prend la forme :
Le Candidat garantit à Radio France que toutes les informations ainsi fournies sont complètes et exactes.
Chaque Candidat devra impérativement renseigner les informations suivantes au sein du formulaire précité :
Le Candidat devra également cocher la case en dessous du formulaire de participation afin d’attester avoir pris connaissance et accepté les dispositions du présent Règlement. Dans le cas contraire, Radio France ne prendra pas en compte la participation du Candidat au Jeu.
Les Gagnants seront désignés par 3 (trois) tirages au sort qui auront lieu les vendredis 28 décembre 2018, 4 et 11 janvier 2019.
Il est précisé qu’aucune information, quelle qu’elle soit, ne sera adressée aux Candidats n’ayant pas été désignés comme Gagnants.
A l’issue de chacun des trois jeux, soit les dimanches 23 et 30 décembre 2018 et le dimanche 6 janvier 2019, Radio France (franceinfo) informera le Gagnant de son gain et transmettra son nom et ses coordonnées à l’adresse suivante : charlotte.baillebarrelle@kymcolux.com et magalis.mesnil@kymcolux.com
Il est rappelé que tous les frais accessoires relatifs au Lot (ci-après désigné le « Lot ») ou les frais généraux liés à la prise de possession du Lot, notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, les frais de restauration, les frais d’hébergement, resteront à la charge des Gagnants sauf stipulation expresse contraire du présent Règlement.
La valeur du Lot est déterminée au moment de l’élaboration du Concours et ne pourra pas faire l’objet d’une contestation ou d’une revalorisation pour quelque motif que ce soit.
Le Lot est attribué à titre personnel aux Gagnants et il est non cessible. En conséquence, le Lot ne pourra pas faire l’objet d’un échange, d’un remboursement ou d’un transfert, sous quelque forme ou pour quelque motif que ce soit, au bénéfice d’un tiers à la demande des Gagnants concernés.
En cas de désistement ou de renonciation des Gagnants (pour quelque raison que ce soit) à bénéficier du Lot offert, Radio France se réserve le droit d’annuler l’attribution du Lot et de procéder à une réattribution du Lot au Candidat classé au rang directement inférieur ou, le cas échéant, par le biais d’un nouveau tirage au sort.
Le Lot n’est pas échangeable contre un autre gain et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total, y compris en cas de perte ou de vol.
Radio France se réserve la possibilité de remplacer tout ou partie du Lot par un autre prix de même nature et de valeur au moins équivalente notamment en cas d’indisponibilité du Lot initialement prévu, sans indemnité pour les Gagnants et sans que la responsabilité de Radio France ne puisse être engagée à ce titre.
Chaque Gagnant remportera le Lot se décomposant de la manière suivante et fournis par Kymco Lux SA : le vélo de la marque Klever, modèle X Commuter blanc taille L d’un montant de 3599 € TTC
Le Lot pourra être utilisé par les Gagnants conformément aux instructions et éventuels délais qui leur seront communiqués ultérieurement par Radio France, le Partenaire (ex. : fourniture d’une pièce d’identité) et/ou figurant au présent Règlement.
Pour attribuer le Lot, Radio France exigera au préalable de la part des Gagnants, dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la date de proclamation du résultat du Concours les concernant, la fourniture d’une copie de leur pièce d’identité.
En l’absence de la fourniture de ces documents dans le délai imparti ou si les informations délivrées étaient incomplètes ou inexactes, le Prix mis en jeu ne sera pas remis aux Gagnants et Radio France se réserve le droit de procéder à une réattribution du Lot au Candidat classé au rang directement inférieur ou, le cas échéant, par le biais d’un nouveau tirage au sort.
Une fois les documents parvenus à Radio France, celle-ci transmettra aux Partenaires les coordonnées des Gagnants ; Radio France restant étrangère à leur relation. Les Gagnants pourront utiliser le Lot selon les instructions, notamment relatives à des obligations légales et administratives imposées par le Lot, qui lui seront communiquées par le Partenaire.
Pour attribuer le Lot, le Partenaire, via son fournisseur Kymco Lux SA et son réseau de distribution, prendra contact avec les Gagnants (déjà informés par Radio France). Le Partenaire prendra à sa charge la livraison du Lot destiné à chaque Gagnant à partir du 10 janvier 2019.
Il est précisé que la responsabilité de Radio France ne pourra être engagée pour tout retard, perte, désordres, pouvant survenir à l’occasion de la livraison du Lot.
Les Gagnant pourront utiliser le Lot selon les instructions, notamment relatives à des obligations légales et administratives imposées par le Lot, qui lui seront communiquées par Radio France.
Tout Candidat est informé que les données à caractère personnel le concernant sont recueillies par Radio France à l’occasion de sa participation au Jeu. Il s’agit de ses nom(s), prénom(s), date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email.
Le Candidat est informé que ses données sont utilisées par Radio France à des fins de :
Il est proposé aux Candidats de s’abonner à des newsletters relatives aux actualités et événements organisés par Radio France et ses chaînes à des fins commerciales ou d’information ainsi qu’à des offres partenaires et recevoir, le cas échéant, des offres concernant les services et les événements de Radio France, de ses chaînes ainsi que de ses Partenaires. Après inscription, les Candidats ont la possibilité de se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet, au sein du courriel de newsletter. Dans ce cas, les données du Candidat sont supprimées définitivement de la base de la newsletter considérée.
Lorsque le Candidat a manifesté son consentement pour recevoir également les offres de Partenaires de Radio France, les données collectées sont alors transmises aux Partenaires de Radio France qui adresseront directement leurs offres à ces Candidats. Afin de se désinscrire des newsletters des Partenaires, le Candidat doit suivre les instructions prévues au sein des courriels desdits Partenaires.
Les destinataires de ces données sont RADIO FRANCE et franceinfo. Le service communication de franceinfo, Marie Liutkus Directrice de communication de franceinfo.
Les données sont conservées par Radio France conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ainsi qu’au Règlement européen 2016/679/UE sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les Candidats et Gagnants disposent d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition sur les données les concernant qu’ils peuvent exercer par demande écrite en précisant son objet, et en y joignant une pièce d’identité à l’adresse de contact ci-dessous. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données le concernant après son décès.
Adresse postale de contact pour les données personnelles :
Radio France
Délégation à la protection des données personnelles
116 avenue du Président Kennedy
75220 Paris Cedex 16
Ou par voie électronique en adressant un email à l’adresse suivante : dpdp@radiofrance.com.
Conformément aux dispositions susvisées, le Candidat dont les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre des présentes peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données le concernant après son décès.
Pour cela, le Candidat doit enregistrer lesdites directives auprès de Radio France. A ce titre, il peut choisir une personne chargée de l’exécution de ces directives ou, à défaut, il s’agira de ses héritiers. L’Utilisateur peut modifier ces directives à tout moment.
Radio France est responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés par elle sur ses sites Internet et services, à l’exclusion des traitements de données à caractère personnel réalisés par les tiers.
Il est précisé que le Candidat devra directement se rapprocher du(des) Partenaire(s) pour toute démarche relative à l’accès, la rectification, l’opposition, la conservation et l’effacement après décès des données le concernant collectées par le(les) Partenaire(s) conformément aux modalités précisées par ce(ces) dernier(s). La responsabilité de Radio France ne pouvant en aucun cas être recherchée concernant lesdits traitements de données effectués par le(les) Partenaires.
La participation au Jeu implique de la part des Candidats la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment s’agissant des performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, Radio France ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
Radio France ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’erreur ou d’omission, d’interruption, de perte de données, de dysfonctionnement ou si le Candidat ne parvient pas à accéder, participer au Jeu ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une connexion sur les sites Internet de Radio France. Il est précisé qu’il appartient au Candidat de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou son matériel informatique contre toute atteinte. Radio France ne saurait être tenue responsable des perturbations ou des désordres postaux.
En aucun cas la responsabilité de Radio France ne pourra être engagée au titre des Prix remis au(x) Gagnant(s) du Jeu, qu’il s’agisse notamment des délais de remise des Prix, de la qualité des Prix par rapport à celle annoncée ou attendue, des modalités de remise ou des dommages éventuels de toute nature (économique, corporel, moral, …) que pourraient subir le(s) Gagnant(s) du fait des Prix ou de leur utilisation, y compris si le Prix est remis ou offert par un(des) Partenaire(s).
D’une manière générale, la responsabilité de Radio France ne saurait être recherchée pour aucun préjudice (financier, matériel, moral, corporel ou autre) subi par le Candidat à l’occasion de la participation au Jeu qui ne serait pas de son fait ou du fait de son personnel.
Tout Candidat peut, par demande écrite, obtenir le remboursement des frais suivants :
Les frais de timbre seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur au jour de la réception de la demande.
Les frais de connexion à Internet seront remboursés sur la base de trois (3) minutes au tarif réduit de 0,15 euro TTC par minute et sur présentation d’un justificatif du fournisseur d’accès Internet ; étant précisé que le remboursement sera refusé si le Candidat dispose d’un abonnement lui conférant un accès illimité à Internet.
Le Candidat doit adresser sa demande de remboursement sur papier libre et sous enveloppe affranchie à l’adresse suivante :
Radio France
franceinfo / François Marsaud
Jeu Radio France « Transportez-moi »
116 avenue du Président Kennedy
75220 Paris Cedex 16
Il doit impérativement y joindre :
Le remboursement s’effectue dans la limite d’un remboursement par Candidat ayant participé au Jeu. Le remboursement pourra s’effectuer par virement bancaire ou pourra être adressé par lettre-chèque, au choix de Radio France.
Les demandes de remboursement doivent être formulées dans un délai de vingt (20) jours après la date de clôture du dernier Jeu, soit le jeudi 31 janvier 2019 à 23h59[RF1] ; faute de quoi elles ne seront pas examinées, de même que les demandes incomplètes.
Radio France se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de proroger, d’écourter à tout moment le présent Règlement par voie d’avenant ou encore d’annuler le Jeu. La responsabilité de Radio France ne pourra pas être recherchée de ce fait. Elle pourra notamment faire connaître ces modifications par tout moyen aux Candidats.
En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que prévu par l’article 1218 du code civil, la jurisprudence française et au présent article, Radio France ne sera notamment pas responsable de la suspension ou de l’annulation du Jeu, ou de la suspension ou de l’annulation de l’émission/l’événement, ou de l’impossibilité partielle ou totale pour les Gagnants de bénéficier du Prix, et ne sera redevable d’aucune indemnité à ce titre.
Dans le cadre du présent Règlement, sont notamment assimilés à des cas de force majeure :
Le Règlement du Jeu et son(ses) avenant(s) modificatif(s) est(sont) déposé(s) auprès de la SCP LIEVIN, huissiers de justice associés, au 156, boulevard Magenta 75010 Paris.
Le Règlement est consultable sur le site Internet à l’adresse url suivante : https://www.francetvinfo.fr/partenariats/. En cas de modification du Règlement, la dernière version du Règlement et son(ses) avenant(s) modificatif(s) pourra(ont) être consulté(e)(s) à la même adresse.
Sauf erreur manifeste, les informations résultant des systèmes du Jeu et plus généralement de tous les services électroniques de Radio France, auront force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des informations relatives au Jeu.
A ce titre, le fait de cocher la case « En cochant cette case, je déclare avoir préalablement pris connaissance et entièrement accepté les dispositions du règlement de participation accessible en cliquant sur le lien suivant : https://www.francetvinfo.fr/partenariats/ et ce, sans limitation, ni réserve. », vaut acceptation pleine et entière du Règlement.
Toute contestation concernant le Jeu devra faire l’objet d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale du Jeu mentionnée à l’article 9 ci-dessus et devra être formulées dans un délai d’1 (un) mois à compter de la date de clôture du dernier Jeu, soit le vendredi 11 janvier 2019 à 23h59, au-delà elle ne sera pas examinée.
Le présent Règlement est régi par la loi française.
Tous les cas non prévus par le Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, seront tranchés souverainement selon la nature de la question par Radio France dans le respect de la législation française.